ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre d’une part, LA FERME CHARCUTIERE située 16 rue René Lothon à EPEGARD (27110) – SIRET N°50841169100019, et, d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat à distance ci-après dénommées « l’utilisateur ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le seul fait de valider une commande sur le site Internet ou par téléphone, E-mail, signifie l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 2 : COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne ou à partir des références papier imprimées sur le site par :

  • Courrier
  • Téléphone
  • E-mail

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La Ferme Charcutière s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, La Ferme Charcutière s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à laisser au vendeur un délai raisonnable d’au moins 72h, compte tenu des contraintes de fabrication, préparation, acheminement, etc., entre la date de la commande et la date de retrait au magasin souhaitée.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

Le vendeur garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses produits respectent les lois et réglementations applicables en France. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet de La Ferme Charcutière ou directement au magasin à la ferme. Les photographies n’entrent pas dans les champs contractuels. La responsabilité de La Ferme Charcutière ne peut-être engagée si des erreurs se sont introduites. En cas de renseignements complémentaires, La Ferme Charcutière invite les utilisateurs à se renseigner :

  • Par e-mail en utilisant le formulaire de contact,

ARTICLE 4 : TARIFS

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Aucune expédition n’est effectué. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur le jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des articles. Les produits commandés seront facturés sur la base de leur poids réel. Le tarif indiqué lors de la validation de la commande est donné à titre indicatif compte tenu de la facturation au poids de nos produits.
Toute modification tarifaire est applicable sans dérogation, à tout acheteur, à une même date fixée par le vendeur.

ARTICLE 5 : MODES DE REGLEMENT

La Ferme Charcutière propose à ses utilisateurs plusieurs modes de règlement : paiements par CB, par chèque ou par virement bancaire. Le paiement ne s’effectue qu’au magasin. Aucun paiement en ligne n’est effectué.

  • Par chèque
  • Par espèces
  • Par carte bancaire

ARTICLE 6 : DELAI DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Les commandes doivent être impérativement passées avant le jeudi soir 20h pour un retrait le vendredi ou le samedi. Elles sont traitées dans les plus brefs délais par La Ferme Charcutière.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Aucune expédition n’est effectuée. La commande est à retirer au magasin aux jours et heures d’ouverture 16 rue René Lothon – 27110 EPEGARD

ARTICLE 8 : FACTURATION

Seul le ticket de caisse délivré au retrait de la commande fait foi. Le montant total indiqué au moment de la validation de la commande en ligne est donné à titre indicatif.

ARTICLE 9: RÉCLAMATION

Toute acceptation ou confirmation de commande peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée à ce titre.
Le vendeur se réserve la faculté d’annuler, suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes, sans qu’aucun dédommagement puisse lui être réclamé de ce fait.

Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté. Aucun délai de rétractation ne s’applique conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE

La Ferme Charcutière conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données nominatives fournies par l’utilisateur ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification, droit qu’il peut exercer en s’adressant à La Ferme Charcutière par courrier ou Email.

ARTICLE 12 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des causes du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 : DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de validité du catalogue de La Ferme Charcutière.

ARTICLE 14 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES DONNÉES

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à pouvoir en fournir une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’attribution des compétences en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux d’Evreux, nonobstant la pluralité de défendeur et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

La Ferme Charcutière
N° de siret : 50841169100019
CODE NAF : 0150Z
N°TVA INTR :

Tél : 02 32 35 03 58
MAIL